Règlements Loi Régie du Logement

Ce document est à jour au 17 juillet 2007.(Y inclus, les pourcentages applicables aux critères de fixation de loyers en 2007)


Spécifications techniques

Date de sortie01 janvier 2007
LangueFrançais
ÉditeurPUBLICATIONS DU QUEBEC
CollectionR-8.1, r.0.2 à r.6
Catégories
Nombre de pages70 pages
CompositionContient un seul article
SupportLivre imprimé à couverture souple
Mesure24 cm (Hauteur)
Accessibilité  Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier