Manuel de légistique : rédiger un texte normatif irréprochable !

Manuel de légistiqueL'intelligibilité et l'accessibilité de la loi sont des objectifs à valeur constitutionnelle (Cons. const., 16 déc. 1999, n° 99-421). Ils imposent d'adopter des « dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques » (Cons. const., 12 janv. 2002, n° 2001-455) garantissant au citoyen la stabilité, la prévisibilité et la sécurité juridique indispensables au bon fonctionnement d'un État démocratique (Cons. const., 17 janv. 2008, n° 2007-561).La
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Spécifications techniques

Date de sortie26 février 2018
LangueFrançais
ÉditeurBERGER-LEVRAULT
CollectionLe point sur
Catégories
Nombre de pages473 pages
CompositionContient un seul article
SupportLivre imprimé à couverture souple
Mesure24.0 cm (Hauteur), 16 cm (Largeur), 756 gr (Poids)
Accessibilité  Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier