Loi canadienne en faillite et insolvabilité 2013

Trouvez toute la législation essentielle en matière de faillite et d'insolvabilité dans un même volume ; une codification bilingue de la législation ainsi que les formulaires, circulaires et instructions générales. Les auteurs y ont aussi inclus une douzaine de tableaux explicatifs qui présentent en un coup d'oeil les mécanismes de la faillite et de l'insolvabilité.


Technical specifications

Release dateAugust 20th 2012
LanguageFrench
PublisherCARSWELL
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