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Le recouvrement de l'impôt
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Le recouvrement de l'impôtAssurer le recouvrement de l'impôt est une des missions essentielles de l'État, dont l'Administration a en charge la mise en oeuvre suivant des procédures qui sont souvent bien complexes.Un contribuable, qu'il s'agisse d'une entreprise, d'un groupement, d'une association ou même d'un simple citoyen, peut-il aisément s'en faire entendre ?Il importe, pour y parvenir, d'en bien connaître les principaux rouages et prérogatives, qui seuls permettent d'exe
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Technical specifications
Release date | March 24th 2015 |
Language | French |
Publisher | LEXISNEXIS |
Collection | Précis fiscal |
Categories | |
Composition | Single-component retail product |
Support | Paperback / softback |
Measure | 24.0 cm (Height), 16 cm (Width), 607 gr (Weight) |
Accessibility | No information is available regarding the accessibility of the format Paper |