Droit de la promotion immobilière: Droit privé

À notre époque de construction de masse, le promoteur fait écran entre les constructeurs et les accédants à la propriété d'un immeuble neuf, qu'il agisse comme dirigeant de société, ou comme maître d'ouvrage, ou en toute autre qualité.Le droit de la promotion immobilière est donc l'ensemble des montages juridiques conçus et mis en oeuvre par les promoteurs, puis réglementés par le législateur, pour faire édifier l'immeuble et pour faire accéder leurs clients à la propri
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Technical specifications

Release dateJanuary 01th 2015
LanguageFrench
PublisherDALLOZ
CollectionPrécis Dalloz. Droit privé
Categories
CompositionSingle-component retail product
SupportPaperback / softback
Measure21.0 cm (Height), 15 cm (Width), 750 gr (Weight)
Accessibility  No information is available regarding the accessibility of the format Paper